Image du produit Droit des obligations t.2 : Responsabilité civile et... éd6
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L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. L'auteure présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats et la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. A jour des dernières évolutions de la matière.

Catégories

Caractéristiques

    • ISBN
      9782130864714
    • Code produit
      A01426
    • Éditeur
      PUF
    • Collection
      Thémis droit
    • Date de publication
      8 janvier 2025
    • Format
      Papier